Conditions générales de vente

Version en vigueur au 7 octobre 2026

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de produits conclues à distance entre la société NOVENTRACOMMERCE OÜ (ci-après le « Vendeur ») et toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après le « Client ») sur le site www.univers-aviation.com (ci-après le « Site »).

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues avant de valider sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les commandes déjà passées restent soumises aux CGV acceptées lors de leur validation.

Article 2 – Identité du Vendeur

NOVENTRACOMMERCE OÜ, société de droit estonien immatriculée au registre du commerce estonien sous le numéro 17469600, dont le siège social est situé Juhkentali 8, 10132 Tallinn, Estonie. Numéro de TVA intracommunautaire : EE102969942.
E-mail : contact@univers-aviation.com – Téléphone : +372 5918 7274 (lundi–vendredi, 9h–17h, heure de Paris).

Article 3 – Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation, dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit fait l’objet d’une description précisant ses caractéristiques essentielles. Les photographies et illustrations sont aussi fidèles que possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit, notamment en ce qui concerne les couleurs, qui peuvent varier selon l’écran utilisé.

En cas d’indisponibilité d’un produit après la commande, le Client en est informé par e-mail dans les meilleurs délais et peut choisir entre l’annulation de la commande, avec remboursement intégral sous 14 jours, et le remplacement par un produit de qualité et de prix équivalents.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils ne comprennent pas les éventuels frais de livraison, qui sont indiqués avant la validation de la commande. Pour les livraisons en Suisse, les droits de douane, la TVA suisse et les éventuels frais de dédouanement facturés par le transporteur sont à la charge du Client et ne sont pas inclus dans le prix.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Article 5 – Commande

Pour passer commande, le Client suit les étapes suivantes :

sélection du ou des produits et ajout au panier ;
vérification du contenu du panier et accès à la page de commande ;
saisie des coordonnées de facturation et de livraison, choix du mode de livraison et du mode de paiement ;
vérification du récapitulatif de la commande (produits, prix, frais de livraison) avec possibilité de corriger d’éventuelles erreurs ;
acceptation des présentes CGV et de la politique de confidentialité, puis validation définitive de la commande par un clic sur le bouton « Commander » (commande avec obligation de paiement).

La validation de la commande vaut acceptation des prix et des caractéristiques des produits commandés. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client sans délai. La vente est définitivement conclue à réception du paiement intégral.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur avec le Client, de défaut de paiement ou de suspicion de fraude.

Le Vendeur archive les commandes et factures sur un support fiable et durable. Pour toute commande d’un montant supérieur ou égal à 120 €, le contrat est conservé pendant dix ans et peut être consulté sur simple demande écrite.

La langue du contrat est le français.

Article 6 – Paiement

Le paiement s’effectue en ligne au moment de la commande, par l’un des moyens proposés sur la page de paiement : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay, Google Pay et, lorsqu’ils sont affichés, les autres moyens de paiement proposés par notre prestataire. Les transactions sont traitées de manière sécurisée par le prestataire de paiement Viva.com ; le Vendeur n’a jamais accès aux données complètes de carte bancaire. Les moyens de paiement sont détaillés sur la page Moyens de paiement.

Le compte du Client est débité au moment de la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de refus d’autorisation de paiement.

Article 7 – Livraison

Les produits sont livrés en France métropolitaine, en Belgique et en Suisse, à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. La livraison standard est offerte pour ces trois pays.

Le délai de livraison est de 7 à 14 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande, sauf indication contraire sur la fiche produit. En tout état de cause, et conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. À défaut, le Client peut, après avoir enjoint le Vendeur par écrit d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et sans résultat, résoudre le contrat ; les sommes versées lui sont alors remboursées dans les 14 jours.

Le Client est informé par e-mail de l’expédition de sa commande.

Les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, en prend physiquement possession (article L.216-4 du Code de la consommation). En cas de colis endommagé ou de produit manquant, le Client est invité à formuler des réserves auprès du transporteur et à contacter le Vendeur dans les meilleurs délais, photographies à l’appui ; l’absence de réserves ne prive pas le Client de ses droits légaux.

Les modalités détaillées figurent sur la page Livraison.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du dernier produit de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision au Vendeur par une déclaration dénuée d’ambiguïté : via la fonction en ligne « Annuler le contrat » accessible sur le Site, par e-mail à contact@univers-aviation.com ou par courrier à l’adresse du siège. Il peut utiliser le formulaire type de rétractation disponible sur la page Droit de rétractation, sans que cela soit obligatoire. Lorsque le Client utilise la fonction en ligne, le Vendeur lui adresse sans délai un accusé de réception sur un support durable (e-mail).

Le Client renvoie les produits, sans retard excessif et au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision de rétractation, à l’adresse indiquée par le Vendeur. Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client. Les produits doivent être retournés complets, dans leur emballage d’origine, en état d’être remis en vente. La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard 14 jours à compter du jour où il est informé de la décision de rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sans frais pour le Client.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

Article 9 – Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité du contenu numérique ou du service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client contacte le Vendeur à l’adresse contact@univers-aviation.com en précisant son numéro de commande et en joignant, si possible, des photographies du défaut. Les frais de retour d’un produit non conforme sont pris en charge par le Vendeur.

Article 10 – Responsabilité

Le Vendeur n’est pas responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, ou à un cas de force majeure. Les produits textiles doivent être entretenus conformément aux instructions de lavage fournies ; le Vendeur ne répond pas d’une détérioration résultant d’un entretien inapproprié.

Article 11 – Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité.

Article 12 – Avis clients

Les clients peuvent déposer un avis sur les produits. Les avis publiés par des clients dont l’adresse e-mail correspond à une commande du produit concerné portent la mention « client confirmé ». Les autres avis ne font pas l’objet d’une vérification de l’achat. Le Vendeur ne rémunère pas la publication d’avis et se réserve le droit de ne pas publier les avis injurieux ou sans rapport avec le produit.

Article 13 – Réclamations et médiation de la consommation

Pour toute réclamation, le Client s’adresse en priorité au service client : contact@univers-aviation.com ou +372 5918 7274.

Conformément aux articles L.611-1 à L.616-3 du Code de la consommation, si la réclamation n’a pas abouti dans un délai de deux mois, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées au Client sur simple demande écrite à contact@univers-aviation.com.

Article 14 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV et les ventes qu’elles régissent sont soumises au droit français. Le Client résidant dans un autre pays conserve le bénéfice des dispositions impératives de protection des consommateurs de son pays de résidence habituelle. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun ; le Client consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.

Article 15 – Dispositions diverses

Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle, les autres clauses conserveraient leur pleine validité. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.