Droit de rétractation
Vous disposez d’un délai de 14 jours pour changer d’avis, sans avoir à vous justifier. Ce droit est prévu par les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.
Délai
Le délai de 14 jours court à compter du jour où vous, ou un tiers que vous avez désigné (autre que le transporteur), prenez physiquement possession du dernier produit de votre commande. Il suffit que vous nous ayez envoyé votre décision de rétractation avant l’expiration de ce délai.
Comment exercer votre droit de rétractation
Informez-nous de votre décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, au choix :
- en ligne, via le bouton « Annuler le contrat » : vous recevrez immédiatement un accusé de réception par e-mail ;
- par e-mail à contact@univers-aviation.com ;
- par courrier à NOVENTRACOMMERCE OÜ, Juhkentali 8, 10132 Tallinn, Estonie.
Vous pouvez utiliser le formulaire type ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire.
Retour des produits
Renvoyez les produits sans retard excessif et au plus tard 14 jours après nous avoir communiqué votre décision, à l’adresse que nous vous indiquerons dans l’accusé de réception. Les produits doivent être complets, dans leur emballage d’origine et en état d’être remis en vente. Les frais de renvoi sont à votre charge. Nous vous recommandons un envoi suivi et de conserver la preuve de dépôt.
Votre responsabilité n’est engagée qu’en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
Remboursement
Nous vous remboursons la totalité des sommes versées, frais de livraison standard compris, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à réception des produits ou jusqu’à ce que vous nous ayez fourni une preuve d’expédition. Le remboursement est effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sans frais.
Exceptions
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés (article L.221-28 du Code de la consommation).
Formulaire type de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de NOVENTRACOMMERCE OÜ, Juhkentali 8, 10132 Tallinn, Estonie – contact@univers-aviation.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) : ________________________
Numéro de commande : ________________________
Nom du (des) consommateur(s) : ________________________
Adresse du (des) consommateur(s) : ________________________
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ________________________
Date : ________________________
(*) Rayez la mention inutile.